Conventions services bénéficiaires | AdMobi

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Convention-type1 entre le responsable d'un service bénéficiaire et le Préfet de région

 

 

1 Pour les services et opérateurs de l’État, il est proposé que cette convention soit considérée comme approuvée si, dans le mois qui suit sa réception, elle ne fait pas l'objet d'une intervention du responsable du service bénéficiaire auprès du préfet de région.
2 Cette mention sera à adapter pour les services ATE : « ...pourront faire l’objet de financements dont les modalités seront à arrêter le moment venu. »
3 Cette possibilité n’est pas offerte aux services ATE


Vu la charte qui engage chaque conducteur et chaque passager qui covoiture en utilisant le service de covoiturage www.admobi.fr des administrations en Bourgogne-Franche-Comté,

entre le préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, appelé « préfet de région », ci-après,

et

M………………, appelé « représentant du service bénéficiaire », ci-après,


il est convenu ce qui suit :

Préambule

La présente convention a pour objet de préciser les responsabilités respectives du Préfet de région, maître d'ouvrage et « directeur de la publication » du service de covoiturage www.admobi.fr, et de «xxx», représentant le/la « service, opérateur, collectivité », qui souhaite en faire bénéficier les agents placés sous son autorité de ce service.

Pour le compte du Préfet de région, l'entreprise COVIVO est gestionnaire du site.

Ce service de covoiturage est exclusivement mis à disposition des agents des administrations publiques en région Bourgogne-Franche-comté, dès lors que leur service est engagé par la présente convention. www.admobi.fr est destiné à un usage strictement professionnel, pour les trajets effectués en situation de travail. Les agents désirant covoiturer pour leurs trajets domicile-travail sont invités à utiliser le service http://www.covoiturage.mobigo-bourgogne.com/.

www.admobi.fr permet de mettre en relation les conducteurs et les passagers faisant des déplacements similaires. C’est l’accord entre ceux-ci qui valide in fine le covoiturage. En covoiturant, ceux-ci réduisent :

  • les frais de transport de leurs services respectifs,
  • le trafic routier,
  • la pollution, notamment les émissions de gaz à effet de serre, notamment le CO².


Afin d'atteindre l'objectif de maîtrise des dépenses de transport, le covoiturage doit se développer largement. Il faut tout d'abord envisager si l'usage de la web ou visio-conférence permettrait d'éviter le déplacement ou bien si une offre de transport public n'est pas préférable. L'objectif est que les agents devant se déplacer recherchent d'abord une offre de covoiturage avant de réserver un véhicule, sauf exceptions explicitement précisées par chaque service. S'ils sont conduits à réserver un véhicule, ils doivent déposer une offre de trajet sur www.admobi.fr. Ce faisant, ils acceptent les demandes de covoiturage de quelque agent que ce soit d'un service engagé par la présente convention avec le Préfet de région au titre de www.admobi.fr, pour peu que leurs trajets respectifs coïncident, aux tolérances de « détour » et de disponibilité des places près.

L'intermodalité des moyens de transport doit être recherchée. C'est pourquoi, dès que possible, les trajets pourront être visualisés en tout mode de transport : voiture, train, bus, tram.

Le document « questions fréquentes » disponible sur le site www.admobi.fr explicite un certain nombre des sujets abordés dans la présente convention. Ceux-ci sont marqués d'un *.

Article 1 : Objet

Le visa de la présente convention permet au représentant bénéficiaire susvisé de faire bénéficier du service de covoiturage www.admobi.fr les agents qui sont placés sous son autorité, sous réserve du respect des conditions précisées dans les articles suivants. www.admobi.fr est mis à disposition à titre gratuit. Toutefois, les développements possibles de ce service pourront faire l'objet d'un partage des frais selon des modalités qui seront arrêtées d'un commun accord entre le préfet de région et le(s) représentant(s) bénéficiaire(s)2.

Article 2 : Promotion du service

Le représentant du service bénéficiaire s'engage à promouvoir l'utilisation du service de covoiturage par ses agents par tous les moyens appropriés.

Par ailleurs, le représentant du service bénéficiaire oriente l'utilisation du service de covoiturage par ses agents de telle sorte que le bénéfice de ce service s'inscrive dans une logique d'avantages réciproques entre les différents bénéficiaires (logique gagnant-gagnant).

Article 3 : Assurance

À l'acceptation de la convention et sur toute sollicitation du Préfet de région, le représentant du service bénéficiaire apporte la preuve que les assurances qu'il a conclues permettent, en cas d'accident de la route, d'indemniser intégralement le conducteur d'un véhicule dont il a la charge ainsi que ses passagers, de quelques services qu'ils soient*.

Le représentant du service bénéficiaire garantit que chaque véhicule utilisé dont il a la charge est en parfait état d'usage et d'entretien (contrôle technique effectué) et qu'il est en conformité avec la réglementation en vigueur.

Article 4 : Suivi et signalement

Le service bénéficiaire s'engage à fournir à l'instance de gouvernance visée à l'article 5 toute donnée qui n'est pas directement issue de la gestion du site par COVIVO et qui s'avère nécessaire au pilotage de la démarche de covoiturage.

La liste des données nécessaires est arrêtée par le Préfet de région, après avis de l'instance de gouvernance, après information des services bénéficiaires.

Par ailleurs, le représentant du service bénéficiaire signale ou contribue à ce que les agents placés sous son autorité signalent tout dysfonctionnement technique du service. Il en est de même de l’attitude d’un agent, conducteur ou passager, qui ne serait pas conforme aux termes de la charte d'utilisation de www.admobi.fr.

Article 5 : Participation à la gouvernance du service

Sous la présidence du Préfet de région, une instance de gouvernance assure le pilotage de la mise en œuvre de www.admobi.fr. La composition de cette instance est arrêtée par le préfet de région de telle sorte que celle-ci représente équitablement les services bénéficiaires. Cette instance fixe les modalités de suivi du service www.admobi.fr et se prononce sur les développements qui devraient y être apportés.

Par ailleurs, tout service bénéficiaire désigne au moins deux « correspondants » qui ont pour mission d'être le relais des membres de l'instance de gouvernance auprès du service et de ses agents.

En cas de signalement d'une attitude d'un agent d'un service bénéficiaire qui ne serait pas conforme à la charte d'utilisation de www.admobi.fr, le préfet de région ou son représentant réunit une instance de concertation à laquelle sont appelés le représentant de ce service et celui du service de l'agent qui aurait été victime de cette attitude non conforme et qui l'aurait signalée.

L'instance de concertation prend connaissance des faits tels qu'ils sont relatés par les parties concernées. Elle formalise son appréciation des faits. Le cas échéant, elle propose les sanctions qui lui semblent correspondre à la gravité des faits, au regard du statut de l'agent fautif. L'objectif est de conclure par consensus. Sinon, la voie du préfet de région ou de son représentant est prépondérante au sein de l'instance.

Pour ce qui concerne les faits reprochés à l'un de ses agents, son service employeur s'engage à mettre en œuvre les sanctions proposées par l'instance de concertation, sauf à faire savoir par écrit au préfet de région les raisons qui l’amènent à ne pas le faire ou à le faire différemment.

Le préfet de région se réserve la possibilité de contester la non mise en application de la proposition de l'instance de concertation, éventuellement en faisant connaître au service bénéficiaire sa décision de mettre fin au bénéfice de www.admobi.fr, avec un préavis d'un mois.

Pour permettre la saisine de chaque correspondant, en vue de la réunion de l’instance de concertation, le service bénéficiaire met en place une boite aux lettres électronique spécifique qu'il s'engage à faire relever journellement.

Article 6 : Exceptions au covoiturage

Les agents doivent utiliser le plus possible le service www.admobi.fr. Des exceptions sont toutefois possibles.

Elles peuvent tenir à :

  • la qualité du conducteur ou du passager,
  • la nature de la mission qui constitue l'objet du déplacement,
  • aux caractéristiques du véhicule à utiliser.

Article 7 : Obligation du préfet de région

En tant que maître d'ouvrage et « directeur de la publication » du site www.admobi.fr, le préfet de région s'engage à répondre à toute sollicitation formalisée par le service bénéficiaire.

Par ailleurs, il communique au service bénéficiaire toutes les informations qui lui sont utiles pour assurer le respect de ses engagements.

Il réunit l'instance de gouvernance au moins deux fois par an sur la base d'un ordre du jour qui est porté à la connaissance des membres de cette instance, pour attribution, et de chaque service bénéficiaire, pour information, et ce, au moins quinze jours avant la réunion de l'instance. Les pièces du dossier de séance sont communiquées au moins huit jours à l'avance.

Article 8 : Dénonciation de la convention

Si besoin, la présente convention peut être révisée par le Préfet de région, avec un préavis d'un mois. Chaque responsable de service bénéficaire reste libre de mettre fin à la présente convention ce qui lui fera perdre le bénéfice du service www.admobi.fr3. Le préfet de région peut y mettre fin, avec un préavis d'un mois, sans qu'il soit possible de fonder un quelconque préjudice.


 


 


 

Le Préfet de région                                                                   le représentant du service bénéficiaire