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Questions fréquentes

Le covoiturage : principes généraux et éléments de language

Mme la Préfète de région a soutenu la demande des directeurs régionaux de mettre à disposition de tous les agents de l’État en Bourgogne-Franche-Comté un service de covoiturage qui soit ergonomique, du type « bla bla car ». Pour faire en sorte que les demandes correspondent plus sûrement aux offres, il a été convenu qu'il fallait « massifier » ces dernières. C'est pourquoi ce service est également ouvert aux agents de la fonction publique territoriale. D'ores et déjà, la Région Bourgogne-Franche-Comté s'y associe.

Le covoiturage est un moyen parmi d'autres de répondre aux besoins d'éco-responsabilité des services, de prise en compte de la fatigue des agents se déplaçant régulièrement, notamment entre Dijon et Besançon, et de limitation du trafic routier. Il s'inscrit donc dans une offre d'intermodalité des transports route-train-bus-tram qui sera développée.

Il faut toutefois rappeler que tout déplacement doit être précédé d'une analyse de sa nécessité, au regard des moyens de web et visio-conférences disponibles.

La pratique du covoiturage relève du pouvoir d'organisation des chefs de service qui doivent, entre autres, maîtriser les dépenses liées aux déplacements routiers.

Ce service est fondé sur un certain nombre de principes qui constituent le cadre à l'intérieur duquel la capacité d'initiative des agents doit être favorisée. En effet, ce service n'est que le moyen de mettre en contact un passager et un conducteur qui conviennent ensemble des modalités précises du trajet qu'ils feront en commun.

Ces principes sont les suivants :

  • sont uniquement concernés les trajets qui sont effectués en situation de travail, à l'exclusion des trajets domicile-travail qu'il est conseillé d'organiser par la plate-forme gratuite « MOBIGO »,
  • la priorité doit être de rechercher un covoiturage en tant que passager avant de réserver un véhicule et, corrélativement, de déposer une offre de trajet.
  • il peut y avoir des exceptions au fait de devoir covoiturer ou déposer une offre de trajet. Celles-ci sont identifiées a priori par le chef de service en fonction de son contexte propre. En pratique, il est tenu compte de la qualité du conducteur, de la nature de la mission, du type de véhicule utilisé,
  • s'il fait un détour pour prendre un passager, le conducteur reste considéré en situation de travail dès lors que ce détour résulte d'un covoiturage conclu à partir de la plate-forme de « covoiturage des administrations de l’État en BFC ».
 

Le covoiturage est porteur de progrès et d'économie. Il invite à poser à nouveau la question de l'organisation des réunions. Il permet aux agents de connaître d'autres agents d'autres administrations. Il donne l'image d'administrations et d'agents éco-responsables.

Pour accéder au service de covoiturage, il faut s'inscrire sur le site à l'adresse : www.admobi.fr

Questions fréquentes

Quelles sont les différentes formes de covoiturage ?

Je souhaite déposer une offre de covoiturage. Comment fais-je ?

Je n'ai pas reçu de courriel pour validation de mon inscription. Que faire ?

Pourquoi renseigner les références de mon service. L'adresse courriel ne suffit-elle pas ?

Comment puis-je activer/désactiver mes alertes courriels/SMS ?

Comment retrouver mes trajets et comment les modifier ?

Et si mon covoitureur ne vient pas ?

Comment puis-je modifier mon mot de passe ?

J'ai perdu mon mot de passe. Que faire ?

Je dois me désinscrire. Comment faire ?

Pourquoi dois-je déclarer mes trajets sur le site de covoiturage www.admobi.fr ?

Pourquoi ne pas saisir en même temps une offre de trajet et la réservation d'un véhicule ?

Quels navigateurs sont-ils compatibles avec le service ?

Comment signaler des attitudes non conformes à la charte d’utilisation ?

Comment signaler d’éventuels dysfonctionnements techniques de www.admobi.fr ?

Comment faire part d'observations, de suggestions ? Comment déposer une demande de renseignements ?

Les obligations des fonctionnaires ?

Les droits des fonctionnaires ?

Comment suis-je assuré quand je covoiture ?

Quels sont mes droits en matière d’informatique et liberté ?

La Propriété Intellectuelle encadre l’utilisation du site www.admobi.fr !

Comment fonctionne le dispositif de suivi ?

Pourquoi et comment calculer les économies en euros et en tonnes de CO2 ?

 

Quelles sont les différentes formes de covoiturage ?

Par définition, le covoiturage est l’utilisation « préméditée et volontaire » d’un véhicule par un conducteur non professionnel et un passager dans le but d’effectuer en commun un trajet - ou une portion de trajet - . L’intérêt majeur du covoiturage est la génération d'économies.

Il ne faut pas confondre le covoiturage avec l'auto-stop ou avec l'autopartage (partage d'un parc de véhicules).

Je souhaite déposer une offre de covoiturage. Comment fais-je ?

Pour faciliter la communication, on distinguera :

  • le fait de rechercher (et trouver) un covoiturage qui constitue la demande d’un passager,
  • le fait de proposer un trajet pour covoiturer ce qui constitue une offre faite par un conducteur.

Pour faire l’un ou l’autre, il faut d’abord s’inscrire, autrement dit, saisir son « profil ». À ce titre, il est recommandé de donner un n° de téléphone portable sachant que, si celui-ci est professionnel, cela est obligatoire. Seuls le conducteur avec lequel un passager souhaite covoiturer aura accès au profil donc au n° de téléphone. Ce n° ne sera donc pas diffusé « tous azimuts ».

Après quoi une « interface » aiguille soit vers une recherche de covoiturage soit vers une offre de trajet. En cas de recherche infructueuse de covoiturage, la page relative aux résultats de cette recherche peut également aiguiller sur la publication de la demande (bouton « Maintenir votre demande ») ou l’offre de trajet (bouton « proposer un trajet »).

Pour chercher un covoiturage, il suffit de saisir les adresses précises de départ et d’arrivée ainsi que l’heure de départ souhaitée. La recherche est facilement modifiable, notamment pour l’élargir et ainsi trouver plus facilement une offre.

Pour plus de précisions, voir le kit de communication.

Je n'ai pas reçu de courriel pour validation de mon inscription. Que faire ?

Je vérifie d'abord que le courriel de validation n'est pas dans mon dossier “spam” ou dans les courriels “indésirables”. Ensuite, je vérifie si, au terme de la saisie de mes coordonnées, j'ai bien cliqué sur la touche « renvoyer le mail ». Si tel a été le cas, je tente de me réinscrire. Si, après tout cela, je ne reçois toujours pas de courriel pour validation, je dépose une requête pour dysfonctionnement grâce à la fiche « contact » ce qui me permet de saisir le gestionnaire du site.
Attention, la confirmation peut nécessiter un temps assez long lié aux systèmes de sécurité des réseaux internes.

Pourquoi renseigner les références de mon service. L'adresse courriel ne suffit-elle pas ?

La connaissance du service est nécessaire pour apprécier les économies dont le covoiturage lui fera bénéficier. Elle est également impérative pour évaluer, par service, la balance entre les offres que ses agents ont mises en ligne, dont celles qui ont été fructueuses, et les demandes qu’ils ont déposées.
Pour des questions pratiques, il n’a pas été jugé performant de gérer « a priori » une base de données « noms + services ». C’est pourquoi il appartient à chaque agent, conducteur et passager, d’identifier son service dans son profil.

Comment puis-je activer/désactiver mes alertes courriels/SMS ?

Je peux activer et désactiver ces messages dans la rubrique «Mon compte > Mes préférences > Mes alertes».

Comment retrouver mes trajets et comment les modifier ?

Je dois me connecter et me rendre dans le menu ‘Mes trajets’.
Mes trajets seront classés chronologiquement et séparés en deux groupes : Les trajets “ en cours ” de validité et les trajets “ archivés ” (passés).
Les allers-retours sont affichés comme un seul trajet, mais avec des dates/heures de départ distinctes pour l’aller et le retour.

Sur chaque trajet, en haut à droite du cadre, j’ai à ma disposition 2 boutons pour :

  • Modifier le trajet (picto crayon)
  • Supprimer le trajet (picto corbeille)

La modification/suppression de trajet n’est pas autorisée dans toutes les situations. Par exemple si le trajet a déjà un covoiturage ‘accepté’, le système m’interdira tout changement.
Si je supprime un aller-retour, cela supprime l’aller et le retour.

Et si mon covoitureur ne vient pas ?

Il faudra penser à invalider le trajet prévu sur le site afin qu’il ne soit pas considéré comme effectué. C’est essentiel pour assurer la crédibilité du recueil des données de suivi.
Pour le reste, il faut surtout évitez que les imprévus – toujours possibles – ne soient préjudiciables soit au conducteur soit au(x) passager(s). La première précaution est que les covoitureurs s’appellent pour confirmer la date, le lieu et l’horaire du rendez-vous. La seconde est de disposer des n° de téléphone portable de chacun pour prévenir en cas d’imprévu.
Si vous avez conclu un covoiturage que vous souhaitez annuler, pensez à signaler cette annulation à votre covoitureur.

Comment puis-je modifier mon mot de passe ?

Je me connecte à la rubrique « Mon compte », onglet « Mon Profil ». Je trouve alors le bouton «Changer de mot de passe» en bas à droite du formulaire.

J'ai perdu mon mot de passe. Que faire ?

Si j’ai perdu mon mot de passe, la rubrique « mot de passe oublié ? » est accessible après avoir cliqué sur « se connecter », en bas de la fenêtre qui s'ouvre à cet effet. Cela permet de modifier mon mot de passe en précisant mon pseudo ou mon adresse courriel et en validant le lien dans le courriel reçu sur ma messagerie.

Je dois me désinscrire. Comment faire ?

Je me connecte sur le site internet et je me rends dans la rubrique « Mon compte ». Un lien en bas de page sur l'onglet « Mon profil » permet de demander ma désinscription.

Pourquoi dois-je déclarer mes trajets sur le site de covoiturage www.admobi.fr ?

Il ressort de son pouvoir d’organisation que chaque chef de service puisse appeler la responsabilité de chaque agent à covoiturer et cela, au regard des enjeux énoncés dans la charte d’utilisation du service de covoiturage. Sauf exceptions dûment prévue par chaque service, le covoiturage est favorisé par tous les moyens incitatifs possibles.

Pourquoi ne pas saisir en même temps une offre de trajet et la réservation d'un véhicule ?

Cette possibilité est envisagée. Ceci dit, celle-ci a un coût non négligeable et nécessite un peu de temps. Il y a plusieurs applications de réservation de véhicule utilisées par les services et il faut opérer des modifications à la fois sur l'application de covoiturage et sur celles de réservation. A priori, cette question devra être traitée au niveau national car plusieurs régions soulèvent le même problème.

Quels navigateurs sont-ils compatibles avec le service ?

Tous les navigateurs Mozilla Firefox, Chrome, Internet Explorer et Safari, à partir de la version n-1 par rapport à la dernière version sortie, sont compatibles avec www.admobi.fr. Les versions antérieures peuvent l'être mais l'accès à certaines fonctionnalités n’est pas garanti dans les meilleures conditions d'affichage et d'ergonomie.
Si votre navigateur n'est pas optimal pour la navigation sur le site, un message vous l'indiquera quand vous arrivez sur la page d'accueil.

Comment signaler des attitudes non conformes à la charte d’utilisation ?

S’agissant de déplacements professionnels, www.admobi.fr n’intègre pas un dispositif d’évaluation de l’attitude des conducteurs et des passagers. Leur comportement est d’ores et déjà encadré par le statut des fonctionnaires (cf. questions « droits » et « obligations »). En revanche, il doit être possible à tout covoituré de signaler sans délai une attitude non conforme à ce statut, comme explicité dans la charte d’utilisation. C’est pourquoi une « fiche de signalement » est accessible sur www.admobi.fr. Elle est préformatée de façon à ce que l’exposé des faits soit le plus précis possible et que les autorités qui seront chargées de son traitement puissent apprécier le mieux possible les circonstances et la gravité des faits.

A la suite de quoi, par convention entre le Préfet de région et chaque service bénéficiaire du service www.admobi.fr, une instance de concertation est mise en place qui examine les faits et propose, le cas échéant, les sanctions appropriées. Cette instance réunit en outre le correspondant de chaque service en cause. La mise en œuvre des sanctions éventuelles relève :

  • du supérieur hiérarchique de l’agent fautif,
  • du préfet de région pour ce qui concerne la possibilité, pour cet agent, d’utiliser www.admobi.fr,
  • du procureur de la République, en cas de présomption de faute pénale.

Comment signaler d’éventuels dysfonctionnements techniques de www.admobi.fr ?

Tout dysfonctionnement technique de www.admobi.fr peut être signalé grâce à la « fiche contact » accessible sur le site. Celle-ci est envoyée à COVIVO et au Préfet maître d'ouvrage (SGAR). L'agent qui a signalé ainsi que le correspondant désigné par son service sont informés des suites données à cette saisine. Le correspondant reçoit le message sur la boite aux lettres électronique qui a été créée à cet effet. Celle-ci est relevée au moins une fois par jour.

Comment faire part d'observations, de suggestions ? Comment déposer une demande de renseignements ?

Les observations, suggestions, demandes de renseignements seront d'abord traitées par le correspondant du service qui apprécie s'il convient ou non de saisir COVIVO et/ou le Préfet de région/SGAR. Pour cela, une « fiche d'observations » est disponible en ligne. Cette fiche dûment remplie est envoyée au correspondant par la messagerie de son service. Un comité de suivi examine les fiches reçues et s'engage à y répondre.

Les obligations des fonctionnaires ?

Ci-après, quelques obligations relevant du statut du fonctionnaire.

Tout fonctionnaire est tenu à des propos corrects, dépourvus de caractère portant atteinte à l’intégrité, à la dignité humaine, dépourvus de connotation sexuelle : (Article 6 ter de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits :
a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers

Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité : (Article 25 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité.
Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. À ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses.

Un fonctionnaire ne diffuse pas d’information confidentielle qui pourrait compromettre le secret professionnel : (Article 26 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.

Les droits des fonctionnaires ?

Tout fonctionnaire bénéficie de la protection de mon administration s’il est victime d’acte de violence, d’injures…, :

I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.

II.-Lorsque le fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable au fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

III.-Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. La collectivité publique est également tenue de protéger le fonctionnaire qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale.

IV.-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

En cas de danger grave et imminent, tout agent peut exercer son droit d’alerte et de retrait : (Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité)

Qu’est-ce que le droit de retrait ?

Lorsqu’un agent a un motif raisonnable de penser qu’il est en présence d’une menace directe pour sa vie ou sa santé, c’est-à-dire une situation de fait, de nature à provoquer un dommage à son intégrité physique ou à sa santé, il a le droit de se retirer de son poste de travail sans encourir de sanction ni de retenue de traitement ou de salaire. Le droit de retrait doit s'exercer de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. L’exercice du droit de retrait est individuel. Toutefois, plusieurs agents exposés à un même danger grave et imminent pour chacun d’entre eux peuvent exercer leur droit de retrait.
Le danger en cause doit être grave et susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée. Le caractère imminent du danger implique la survenance dans des délais très rapprochés, quasi immédiats, d’un événement susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à l’intégrité physique ou à la santé.

Comment suis-je assuré quand je covoiture ?

L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation est prévue par la loi du 5 juillet 1985.
En qualité de tiers, les victimes non-conductrices bénéficient d’une indemnisation totale qu’elles soient passager, piéton ou cycliste, qu’elles appartiennent ou non à une administration publique.
Le conducteur n’a pas la qualité de tiers même s’il n’est pas le propriétaire du véhicule. Il est couvert comme en matière d’accident de travail. En absence de faute, son indemnisation est totale, comme pour un tiers. En revanche, en cas de faute « personnelle et détachable de l’exercice de ses fonctions », par exemple, en situation d’ébriété ou d’excès de vitesse, sa responsabilité peut être engagée ce qui peut avoir pour effet de limiter les indemnisations prévues dans le cadre des dispositions relatives aux accidents de travail.

Textes de référence pour les fonctionnaires de l’État :
- Circulaire du Premier Ministre du 15 février 2015 relative à la mutualisation et à l’optimisation de la gestion de la flotte automobile de l’Etat et de ses opérateurs
- Code des assurances
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
- Contrat d’assurance UGAP

Quels sont mes droits en matière d’informatique et liberté ?

Conformément à la n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l'utilisateur de www.admobi.fr dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
En particulier, l'utilisateur a le droit, sur demande écrite, de se faire communiquer l'ensemble des données le concernant, l'origine de ces données, la nature et la finalité des traitements mis en œuvre.
L'utilisateur devra adresser sa demande écrite au Préfet de région Bourgogne-Franche-Comté.
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La Propriété Intellectuelle encadre l’utilisation du site www.admobi.fr !

Tous les éléments du service, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.
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Comment fonctionne le dispositif de suivi ?

Pour apprécier les économies budgétaires réalisées par chaque service, les tonnes de CO2 qu’il a économisées ainsi que la balance entre les offres qu’il a générées et les demandes fructueuses dont il a bénéficié, deux types d’informations sont nécessaires :
- celles directement extraites des données saisies sur www.admobi.fr par les conducteurs et les passagers,
- celles qui devront être fournies par chaque service, par exemple pour bâtir l’état « zéro » à partir duquel les économies en € et les gains de CO2 seront appréciés.
C’est pourquoi les agents doivent être attentifs à la qualité des données saisies.

Pourquoi et comment calculer les économies en euros et en tonnes de CO2 ?

Afin de donner une visibilité aux économies budgétaires et aux gains de CO2 générés par le covoiturage, des ratios moyens seront affectés aux distances parcourues par covoiturage. En pratique, au 1er décembre 2016, 100 km covoiturés constituent forfaitairement un gain forfaitaire de 40 € et une économie de 16,2 Kg de CO2 soit 14 ct € sur le marché du carbone.
Il est important que les agents qui covoiturent puissent s’en prévaloir, à titre personnel et au titre de l’éco-exemplarité de leur service. C’est pourquoi leur compte personnel indique les gains que leur pratique de covoiturage a générés depuis le début de chaque année.